Fondements juridiques

L'importance des réseaux écologiques pour la préservation de la biodiversité alpine se reflète dans de nombreuses législations au niveau international ou régional. Les fondements d'un réseau écologique à l'échelle alpine sont, en particulier, la Convention sur la biodiversité (CBD), Natura 2000 et la Convention alpine. Le cadre prescrit au plan européen est transposé progressivement au niveau national et subnational. Cela implique le développement d'instruments individuels adaptés aux circonstances et aux besoins locaux. Ainsi, au cours des dernières années, un nombre croissant de pays européens ont adopté des législations nationales relatives aux liaisons écologiques dans le paysage, témoignant ainsi de l'importance que revêt la préservation des réseaux écologiques dans la protection à long terme de la diversité biologique.

© aliyev-heritage.org
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La Convention alpine

La Convention alpine est une convention cadre entre les huit pays alpins, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, la Principauté du Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Slovénie, la Suisse et l’Union européenne, ayant pour but la protection et le développement durable de l’arc alpin.
L’article 12 du protocole « Protection de la nature et entretien des paysages » de la Convention alpine réclame l’établissement d’un « réseau national et transfrontalier d’espaces protégés, de biotopes et d’autres éléments protégés ou dignes de protection ».
Les réseaux transfrontaliers d’espaces protégés ont été pris en compte dans le Programme de travail pluriannuel (PTP) 2005-2010 de la Conférence alpine. Au sein de la priorité thématique « Nature, agriculture et sylviculture, paysage rural », l’un des dossiers les plus importants est le maintien des paysages, des habitats et des espèces. Parmi les actions permettant d’atteindre ce but, la mise en réseau de biotopes est également mentionnée. D’autres actions visant la mise en réseau transfrontalière d’espaces protégés et le rattachement à d’autres structures importantes pour l’écologie sont mentionnées comme étant l’une des priorités au sein des travaux futurs de la Conférence alpine (PTP, point 2.4.).
En 2007, les pays alpins ont mis en place la plate-forme « Réseau écologique ». Cette plate-forme, regroupant des représentants officiels des pays alpins ainsi que des experts, des gestionnaires d’espaces protégés et des membres d’institutions alpines, constitue un maillon important entre la politique, les sciences et la pratique, et garantit des échanges efficaces avec d’autres réseaux. Au sein de cette plate-forme, les experts collaborent étroitement dans trois domaines principaux : l’accompagnement scientifique de l’établissement d’un réseau écologique, les projets de mise en oeuvre appliquée de réseaux écologiques et la communication et les relations publiques.

Natura 2000

L’objectif principal de Natura 2000 est de garantir la présence d’un réseau cohérent d’habitats et d’espèces caractéristiques dans les pays membres de l’UE. Natura 2000 oeuvre pour la création d’un réseau cohérent et fonctionnel d’habitats et de biotopes. La Directive HFF recommande aux États membres de promouvoir les « éléments de liaison du paysage »  susceptibles d’améliorer la cohérence écologique du réseau d’espaces protégés Natura 2000 (articles 3 et 10). Elle n’impose pas de délimiter de nouveaux espaces protégés, mais plutôt de prendre en compte les éléments de liaison dans l’aménagement du paysage, y compris hors des sites Natura 2000.
Natura 2000 se fonde sur les Directives de l’UE « Faune-Flore-Habitat » (Directive FFH 92/43/CEE) et « Conservation des oiseaux sauvages » (79/409/CEE). Le réseau communautaire d’espaces protégés se propose de conserver la diversité du patrimoine naturel européen. En outre, Natura 2000 préconise un état de conservation optimal des habitats et des espèces d’importance communautaire énumérés dans les annexes des deux Directives. Pour assurer la représentativité de ces habitats et de ces espèces, Natura 2000 définit des régions biogéographiques de référence correspondant aux aires de répartition des espèces. Avec d’autres massifs montagneux européens, l’arc alpin forme la région biogéographique alpine (régions de haute montagne).
Autre aspect important de Natura 2000 pour les réseaux écologiques : l’obligation de garantir à long terme les mesures de protection et de développement nécessaires à la bonne conservation des espèces et des habitats. Dans tous les sites d’intérêt communautaire, il est préconisé d’adopter des mesures visant à conserver les habitats naturels et les espèces mentionnés par la Directive, et de les traduire dans des plans de gestion concrets. L’un des critères retenus pour juger l’état de conservation est la connectivité écologique. Pour assurer la mise en oeuvre de ces mesures, la Directive FFH et la Directive Oiseaux prévoient que les États membres rendent compte régulièrement à la Commission européenne des démarches et des mesures qu’ils ont adoptées pour mettre en oeuvre les deux Directives (article 17 FFH – article 12 Directive Oiseaux). La Directive FFH impose de rédiger tous les six ans un rapport décrivant l’état des éléments du réseau Natura 2000. Ceci suppose l’obligation de réaliser une surveillance générale des espèces d’intérêt communautaire (article 11 de la Directive FFH), y compris hors des territoires Natura 2000. En effet, l’objectif de la mesure est de surveiller l’état de conservation des habitats et des espèces, en tenant particulièrement compte des espèces et des habitats naturels prioritaires, et ce même hors des sites Natura 2000.
Comme nous l’avons vu, les prescriptions juridiquement contraignantes et les objectifs de Natura 2000 offrent toute une série d’instruments au service des réseaux écologiques. La planification et la mise en oeuvre des mesures liées au réseau écologique sont donc étroitement liées à Natura 2000. En outre, les plans de gestion et les obligations de rapport et de suivi prévus par Natura 2000 peuvent contribuer de manière ciblée à la promotion du réseau de biotopes, raison pour laquelle ils ont été retenus parmi les mesures du présent catalogue.

Directive-cadre européenne sur l'eau

L'Union européenne a, avec la directive-cadre sur l'eau en vigueur depuis décembre 2000 (DCE, directive 2000/60/CE), imposé dans tous ses Etats-membres des objectifs environnementaux uniformes en matière de protection de la nappe phréatique et des eaux superficielles. A cet égard, la directive-cadre sur l'eau suit une approche globale, intégrative et supranationale qui met l'accent sur la protection durable des ressources et la préservation de la fonctionnalité écologique des lacs et des cours d'eau. L'objectif majeur de la DCE est d'atteindre un bon état écologique des fleuves, des lacs, des eaux côtières et des eaux souterraines d'ici à 2027 au plus tard.
La directive tient notamment compte, à cet effet, de la fonction écologique des lacs et cours d'eau comme espace de vie pour différentes espèces animales et végétales. Les objectifs d'amélioration de l'état des lacs et cours d'eau incluent également les écosystèmes terrestres dépendants et leur connectivité. De plus, le rétablissement de la continuité écologique pour les organismes aquatiques et pour le transport des sédiments dans les systèmes de cours d'eau apparus naturellement constitue une priorité (article 4 et annexe V). Ce n'est que si cette continuité est une réalité que par exemple des espèces de poissons migrateurs comme la truite peuvent atteindre leurs habitats naturels situés dans les portions supérieures des cours d'eau.  Les invertébrés peuvent aussi être confrontés à des difficultés dues à l'isolement de certains tronçons de cours d'eau, par exemple en raison de seuils et barrages, d'usines hydrauliques, de lacs de retenue ou de sections canalisées.
Ces prescriptions légalement contraignantes et les objectifs fixés par la DCE fournissent des instruments concrets en faveur de la promotion d'un réseau écologique à l'échelle alpine. En effet, avec la DCE, les Etats-membres se sont engagés à rétablir la continuité écologique de tous les cours d'eau, dans la mesure du possible. La mise en œuvre de la DCE exige, entre autres, des mesures ciblées d'amélioration de la structure des lacs et des cours d'eau ainsi que de la continuité écologique, grâce par exemple à la construction d'échelles à poissons et/ou de canaux de contournement au niveau des centrales hydrauliques et des digues, ou à la suppression de canalisations et d'éboulements.

Législations nationales

Autriche : Directive « protection des animaux sauvages »
Le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie (BMVIT) est à l’origine d’une révision de la directive « protection des animaux sauvages » (Directive sur les voies de communication routières), qui stipule que lors de la gestion du trafic, de l’aménagement routier concret ainsi que lors de l’évaluation des risques pour l’environnement, il convient de prendre en compte des aspects de l’écologie sauvage conformément à la directive. Cette dernière détermine des normes écologiques minimales pour les passages à gibier sur les axes routiers. La société autrichienne des autoroutes et des voies rapides (ÖSAG) a participé à ce développement (SCHWARZEL et al. 2000).
Grâce à l’instrument d’aménagement écologique pour la faune sauvage (WÖRP) créé en 1983 par l’institut de recherche en sciences de la faune sauvage et écologie de Vienne, un concept de base d’écologie de la faune sauvage a été établi dans plusieurs Länder d’Autriche, dans le canton des Grisons en Suisse ainsi qu’au Liechtenstein. L’objectif de ce concept consiste à intégrer à long terme les espèces animales sauvages dans le paysage rural cultivé. Ceci doit se faire en harmonisant la connexion des biotopes et en effectuant des recherches sur la résistance des biotopes et sur la population de gibier. Le WÖRP comprend un vaste aménagement du territoire en rapport avec la répartition spatiale des populations d’animaux sauvages (aménagement de base à l’échelle nationale) et un aménagement plus détaillé à l’échelle régionale.
Des listes rouges des types de biotopes menacés ont été établies pour l’Autriche sous la responsabilité de l’Office fédéral pour l’environnement.

France : Réseau écologique national « Trame verte et bleue »
La « Trame verte et bleue » française est l’un des grands projets nationaux issus du Grenelle de l'Environnement, rencontres politiques organisées en octobre 2007 visant à prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité. La trame verte est bleue est un outil d'aménagement du territoire pour la restauration écologique du territoire en France issu d'un travail de concertation entre l'État, les collectivités et un grand nombre d'acteurs scientifiques, associatifs, etc.
Ce projet introduit pour la première fois dans le droit français la notion de continuité écologique. Sa mise en oeuvre se déroulera sur plusieurs années et fait partie d'un ensemble de mesures pour la biodiversité, introduites ou précisées dans la loi Grenelle II, actuellement en phase d’élaboration. Selon cette loi, l'Etat devrait définir des orientations nationales avant que chaque région ne définisse un schéma de cohérence écologique suivant ces orientations (avant fin 2012). Les communes devront prendre en compte ce schéma régional dans leurs documents de planification (directives territoriales, SCOT, PLU…).
Au niveau régional, certaines régions sont en train de concrétiser des initiatives en faveur des réseaux écologiques. Les projets les plus avancés sont ceux du Nord-Pas de Calais et de l’Alsace. Mais également les régions Rhône-Alpes, Ile-de-France et Basse-Normandie ont commencé à prendre des mesures/déployer des efforts dans cette direction.
Depuis 1996, le département Isère, qui comprend plusieurs espaces protégés importants, travaille à l’établissement d’un réseau écologique. Une cartographie du réseau écologique départemental (REDI) a été réalisée en 2001. Depuis lors, de nombreuses activités ont été entreprises pour traduire dans les faits ce réseau écologique (passages à faune supérieurs et inférieurs, limitation de vitesse, sensibilisation du public, intégration dans les processus d’aménagement).
La Fédération des Parcs naturels régionaux de France a élaboré une méthodologie pour mettre en oeuvre des réseaux écologiques dans le cadre des parcs naturels régionaux. Des parcs comme Oise-Pays de France, Scarpe-Escaut, Pilat, Caps et marais d'Opale, Haut Languedoc et Lorraine ont commencé à tester cette méthode à titre expérimental.
De plus, les neuf parcs du Massif Central entendent cerner les continuums écologiques au niveau du massif afin d’assurer une liaison entre les Alpes et les Pyrénées.

Allemagne : La loi fédérale sur la protection de la nature
Depuis la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature (Bundesnaturschutzgesetz – BnatSchG -) de mars 2002, les Länder allemands sont tenus d’aménager un réseau de biotopes inter-länder sur au moins 10 % de leur territoire. Conformément à l’article 3 de cette loi, l’objectif de ce réseau de biotopes est la sauvegarde des espèces locales et de leurs habitats et la préservation ou la reconstitution de corrélations écologiques en mesure de fonctionner. Cela nécessite un processus à trois volets, qui déterminera les espaces qui fournissent d’ores et déjà une contribution au réseau de biotopes, les besoins en espaces supplémentaires adéquats et en espaces de développement adéquats. Il y a lieu de tenir compte, en l’occurrence, du fait que les corrélations écologiques se font dans des espaces de dimensions tout à fait diverses. Pour le réseau de biotopes inter-länder exigé dans l’article 3 de la BnatSchG, divers niveaux interviennent, des niveaux internationaux à régionaux. Tous les espaces, également ceux qui ont le statut d’espace protégé, ne sont intégrés dans le réseau de biotopes que lorsqu’ils sont adéquats pour réaliser l’objectif mentionné dans l’article 3 paragraphe 2 de la BNatSchG. Il est, par conséquent, nécessaire de développer des critères de sélection pour déterminer les espaces adéquats. Des recommandations ont été élaborées en ce sens par un groupe d’experts de la Fédération et des Länder (Burkhardt et al. 2004). En application de ces critères, dans le cadre d’un projet de recherche, il a été effectué un relevé des zones significatives à l’échelle nationale, en vue d’une association de biotopes (FUCHS et al. 2007). Les zones du « Ruban Vert » le long de l’ancienne frontière entre les deux Allemagne sont un élément significatif du maillage de biotopes allemand.

Le réseau BayernNetz Natur et la stratégie de la Bavière en matière de biodiversité
La création d’un réseau régional de biotopes est inscrite depuis 1998 dans la loi bavaroise sur la protection de la nature, qui prévoit la réalisation de grands projets de protection de la nature. Les centaines de projets BayernNetz Natur permettent de créer et d’entretenir des habitats précieux pour la flore et la faune. Les projets BayernNetz Natur se caractérisent par une étroite collaboration entre les parties prenantes (notamment les agriculteurs, les administrations, les associations, les communes). Le principe premier de BayernNetz Natur est le caractère facultatif des mesures et la démarche coopérative adoptée. Le financement des projets BayernNetz Natur provient de différentes sources : Land, État allemand et Union européenne. Les fondations et les accords de parrainage offrent d’autres opportunités de financements. L’un des principaux objectifs de la « Stratégie de la Bavière en matière de biodiversité » est d’assurer la continuité écologique des migrations, qui sont entravées par les routes ou les barrages. Les espaces à faible trafic qui ne sont pas encore interrompus par des routes publiques et occupent une surface supérieure à 100 kilomètres carrés possèdent une grande valeur écologique. Il convient donc de la sauvegarder. En outre, les routes, les voies ferrées, les constructions et les barrages sur les cours d’eau doivent être rendus encore plus perméables. La stratégie de la Bavière en matière de biodiversité est réalisée en coordination avec d’autres départements et avec la participation des parties intéressées, en particulier les utilisateurs des surfaces et les propriétaires terriens.

Italie : Programmes agri-environnementaux
En Italie, les programmes d’aide agricole sont définis au niveau régional. Chaque province fixe les objectifs des mesures contractuelles dans un plan pour le développement rural. Les programmes agri-environnementaux sont financés par l’Etat et les régions.
En plus des programmes agricoles purs, il existe aussi des programmes pour le paysage rural dans lesquels des mesures d’entretien et de développement du paysage sont proposées. Pour le maintien du paysage rural cultivé traditionnel, notamment dans les régions de montagne, ce sont entre autres des éléments paysagers importants du patrimoine, tels que les murs de pierres ou les haies, qui sont préservés et d’autres mesures d’entretien du paysage sont encouragées (ex. : contributions pour les clôtures et les canaux « Waale » traditionnels). Des contributions à l’entretien du paysage servent au maintien d’éléments particuliers dans le paysage rural cultivé. Pour le maintien des habitats particulièrement précieux, il existe des primes d’entretien du paysage (primes à la surface). Dans les différentes régions, des modèles, inventaires et plans de paysages sont élaborés afin d’orienter les mesures et les aides. Le travail plus important dû à une exploitation traditionnelle et un rendement inférieur est rétribué par les primes d’entretien du paysage.

Liechtenstein
Le Liechtenstein est fondamentalement intégré dans la coopération internationale et
transfrontalière par son intégration dans les Worldwide International Instruments et les Pan- European Instruments. Le Liechtenstein, un État dont la superficie est très petite, applique depuis toujours le principe fondamental selon lequel les objectifs internationaux font, en règle générale, l’objet d’une harmonisation en coopération étroite avec les États voisins, en l’occurrence le Land du Vorarlberg en Autriche et les cantons suisses de St Gall et des Grisons. Pour cette raison, la coopération transfrontalière dans les domaines de l’écologie et de l’environnement nous a toujours beaucoup tenu à coeur et continuera à le faire, sans que cela soit spécifiquement ancré dans des dispositions légales ou d’autres instruments nationaux. Cette coopération se fait dans le domaine de la protection de la nature et des paysages, elle concerne entre autres l’écologie des eaux, les réserves forestières, les zones humides, la gestion des ongulés sauvages, les grands carnassiers, les espèces envahissantes, les passages à faune, etc.
En 2008 a commencé la mise en oeuvre du « Projet de développement nature et paysage ». Ces dernières années, de nombreuses données fondamentales ont été traitées en vue de ce projet, qui donne lieu non seulement à la réalisation de projets de renaturalisation et de réseaux au Liechtenstein, en collaboration étroite avec l’agriculture, mais aussi à la réalisation de corridors transrégionaux avec le Canton de Saint-Gall et avec le Bundesland du Vorarlberg.

Slovénie : Sylviculture proche de la nature
La forêt joue un rôle particulier en Slovénie. Avec une couverture forestière de son territoire de 56,4 %, la Slovénie se situe à la troisième place au niveau européen. La surface forestière continue de s’étendre en raison de l’abandon de surfaces agricoles. La sylviculture s’appuie sur des principes de durabilité, de gestion de la forêt proche de la nature et de multifonctionnalité.
Le « Programme pour le développement des forêts de Slovénie » de 1996 rassemble les principales connaissances sur la forêt slovène ainsi que son rôle dans le maintien de la biodiversité. Ces forêts sont d’une importance capitale pour un réseau à l’échelle alpine en raison de leur bon degré de conservation, de l’importante surface qu’elles occupent ainsi que de la présence de nombreuses espèces menacées en Europe. Les habitats d’importance écologique et les zones humides en forêts ainsi que les réserves forestières bénéficient d’une protection particulière.
Le programme de développement prévoit la participation des services forestiers et de la chasse ainsi que des associations de chasseurs pour certains aspects d’aménagement territorial.

Suisse : Règlement de qualité écologique et directive sur le
dimensionnement des passages à faune
En Suisse, les agriculteurs doivent aménager au moins 7 pour cent de leur superficie utilisable en agriculture en surface de compensation écologique (SCE) pour avoir droit à des subsides directs. Les surfaces de compensation écologique sont des prairies, des pâturages, des surfaces à litières et des haies riches en espèces diverses ainsi que d’autres éléments proches des conditions naturelles, comportant de nombreuses espèces, utilisées de manière extensive. Actuellement, ces surfaces de compensation écologique atteignent environ 10 % de la surface utilisée en agriculture. Depuis 2001, l’ordonnance sur la qualité écologique (OQE) dispense des incitations en fonction des résultats en vue d’encourager non seulement la qualité biologique mais aussi la mise en réseau des surfaces de compensation écologique. Cette mise en réseau sert à relier les populations restantes isolées au moyen d’espèces cibles et emblématiques typiques de la région. La qualité des prairies est évaluée au moyen de plantes indicatrices. Pour certains autres types d’habitat, d’autres critères viennent s’y ajouter – par exemple, dans le cas des haies, entre autres la structure, la largeur minimum, la provenance des espèces, l’entretien. Les cantons doivent contribuer au financement. Les contributions de mise en réseau et de qualité sont cumulables. En peu de temps, les incitations économiques de l’OQE, notamment dans les régions de montagne, ont eu pour résultats des mises en réseau étendues et des revalorisations biologiques des prairies et des pâturages riches en espèces diverses, que l’intensification agricole et les apparitions de friches avaient menacées.

La directive nommée DETEC sur le dimensionnement des passages à faune (2001) fixe la largeur de ceux qui sont aménagés le long des corridors faunistiques d’importance suprarégionale à 45 +/- 5 m. Dans le cadre de l’élaboration de cette prescription, l’Office fédéral des routes (OFROU) et l’Office fédéral de l’Environnement (OFEV) se sont mis d’accord pour assainir le réseau suisse de routes nationales et principales sous l’aspect biologique de la faune sauvage. Ce concept prévoit qu’au cours des prochaines décennies, une cinquantaine de passages à faune augmenteront la liberté de mouvement des mammifères sauvages indigènes, de part en part du réseau routier. Les points conflictuels à assainir ont été définis en gros dans le rapport sur les corridors (SRU 326). La planification détaillée – notamment le choix précis des sites et les types d’ouvrages spécifiques ainsi que l’interconnexion des ouvrages avec leur environnement – sera élaborée dans le cadre de concepts cantonaux. Ces documents, concernant l’ensemble du canton ou uniquement les corridors de la liste ci-dessus, sont déjà disponibles en six Cantons, et sont envisagés dans les autres. Dans trois endroits de la liste, les projets de détail des travaux de construction sont déjà en cours. Les informations contenues dans le rapport sur les corridors – en partie complétées par celles du REN (SRU 373), entre autres sur la situation ou le degré de dangerosité des corridors faunistiques – ont, de plus, été intégrées dans 17 plans directeurs cantonaux et augmentent la protection de ces axes importants de liaison.

Pour aller plus loin

Vous trouverez des informations complémentaires sur les fondements juridiques dans :

BfNSkriptenCOVER.jpgImplementing a Pan-Alpine Ecological Network. A Compilation of Major Approaches, Tools and Activities. BfN Skripten 273. Septembre 2010. Le rapport est disponible en anglais et le résumé est aussi en français.

 

 

Hintergrb_OekoNetzw_de1.jpgRéseaux écologiques dans l'espace alpin : Rapport de synthèse. 2010.